La dimension sociale de l’efficience énergétique : une comparaison franco-allemande:
En France, une loi oblige les communes et les communautés de communes d’une certaine taille à disposer d’au moins 20% de logements sociaux sur leur territoire.

En France
Au niveau du secteur public
En France, une loi oblige les municipalités et les communautés de communes d’une certaine taille à disposer d’au moins 20% de logements sociaux sur leur territoire.

Au niveau du secteur privé
L’Agence Nationale de l’Habitat ANAH peut subventionner certains types de travaux pour les appartements loués déjà existants à condition que lespropriétaireslouentleurs appartements à des personnes à faible revenuet à un prix de location plafonné (transformation en logement conventionné).

En Allemagne
Depuis 2006, les Lands régissent la législation et le financement des constructions de logements sociaux (avec une compensation financière de l’État jusqu’en 2013)

En Rhénanie-Palatinat
Il existe différentes aides pour la construction de logements sociaux:
- Garanties d’intérêts
- Aides financières directes  (de plus en plus fréquentes)
- Subventions pour les prêts (de moins en moins fréquentes)

Dans la Sarre:
Le subventionnement de la construction de logements à loyersmodérésest régie par le WoFG, le WFB et les directives de 2007 en vigueur. Sontaux d’intérêtatteint les 1,90% par an pour la durée entière du prêt, la durée de remboursement pouvant aller,au maximum,jusque 30 ans.

Informations détaillées et comparaison des pays.

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